Hellfest22 - 23 - 24 June 2018

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Le présent service de billetterie est réalisé par la société Digitick SA (ci-après, « Digitick ») Siège social : 12 rue de Penthièvre 75008 Paris
Représentant légal : David BITTON
SIRET : 453 942 948 00101
Téléphone : 04 91 05 15 57
Hébergeur du site : See Group Unlimited (ci-après, « Seetickets »)
Assurance de responsabilité civile professionnelle (couverture sans limitation géographique) : HISCOX - 12 quai des Queyries - CS 41177 - 33072 Bordeaux

pour le compte de l'Association Hellfest Productions (l'Organisateur):
Siège social : La Feuillée - 85 610 Cugand
Représentant légal : Benjamin BARBAUD
SIRET : 488 296 609 000 24
Téléphone : 02 41 58 71 61

Les présentes conditions générales ont été mises en ligne le 13 octobre 2017.

Ces dernières régissent exclusivement les ventes de billets d'entrée à l'édition 2018 du festival Hellfest (ci-après, « l'Evénement »). En conséquence, les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l'évènement lui-même.

Il est préalablement précisé que pour les besoins de la commercialisation de la billetterie de l'Evénement, l'Organisateur a confié à Digitick, et Seetickets en sa qualité de sous-traitant, les prestations liées à la vente des billets et à la gestion du service client, qu'elle assurera en son nom et pour le compte de l'Organisateur.

Tout achat de billet sur le site https://tickets.hellfest.fr implique l'acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le client des présentes Conditions Générales de Vente.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de billets et de tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au service de Digitick, voire le blocage de son compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Digitick. En conséquence, Digitick se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un tel litige.

ARTICLE 1 - PRIX

1.1 Le prix des billets de spectacles (valeur faciale) est indiqué au recto du billet en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location (qui constituent la rémunération du distributeur) hors participation aux frais de réservation (qui sont une participation aux frais de traitement et d'expédition) indiqué ci-après.

1.2 A la date de publication des présentes conditions générales, le montant des frais de réservation est de 0,50€ TTC par billet.

1.3 Les frais de réservation peuvent être modifiés à tout moment par Digitick. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.4 Les billets demeurent la propriété de l'Organisateur de l'événement jusqu'à l'encaissement total et définitif du prix par Digitick, en son nom et pour le compte de l'Organisateur.

ARTICLE 2 - NOMBRE DE PLACES

Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à cinq.

Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps.

ARTICLE 3 - DISPONIBILITE

Le client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des places souhaitées.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de tout ou partie des places souhaitées par le client dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des places dans une autre catégorie, après l'en avoir averti, et sous réserve de la disponibilité desdites places dans cette autre catégorie.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d'émission sont payables en euros.

Le paiement des billets par le client sur le Site s'effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l'achat : cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client, à l'issue de la transaction, sur le mail de confirmation de la commande.

ARTICLE 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS

Les paiements électroniques sont assurés par la société Seetickets. L'ensemble des paiement effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site https://tickets.hellfest.fr sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).

ARTICLE 6 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, Digitick se réserve le droit d'utiliser les données personnelles du client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d'identité et, le cas échéant, d'annuler le billet.

ARTICLE 7 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

7.1 Collecte des données personnelles

Lors de la passation de la commande, Digitick est amenée à collecter auprès du client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs des services Digitick a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n° de déclaration : 1256034).

Pour les besoins de la vente des billets donnant accès à l'Evénement, il est précisé que Digitick, en accord avec l'Organisateur, sous-traite la collecte des données à Seetickets. Cette dernière présente toutes les garanties nécessaires et obligatoires en matière de protection, de sécurité et de confidentialité des données.

7.2 Finalités du traitement

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent à Digitick d'améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées au client.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l'hypothèse d'une annulation de l'Evénement.

Le client accepte que la société Digitick, avertie par l'Organisateur, de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit évènement (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation), utilise les coordonnées qu'il aura fournies dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

7.3 Destinataires des données

Peuvent avoir accès à ces données les entreprises liées contractuellement à l'Organisateur et/ou à Digitick qui se sont engagés à en assurer la plus stricte confidentialité (partenaires et sous-traitants techniques de Digitick, etc.).

7.4 Consentement du client

Le client pourra, s'il le souhaite, autoriser la société Digitick, Seetickets et/ou l'Organisateur à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des futurs Evènements organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique.

Le client peut également, s'il le souhaite, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales. S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations de Digitick et de ses partenaires, le client devra adresser un courrier électronique à hotline@digitick.com.

7.5 Droits d'opposition, d'accès, de rectification

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Il peut exercer ces droits en s'adressant à : hotline@digitick.com ou à : SOCIETE Digitick - Relations clientèle : 35 Quai du Lazaret, 13002 Marseille.

Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du client et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

7.6 Liste d'opposition au démarchage téléphonique

Digitick est amenée à collecter le numéro de téléphone des clients lors de la création d'un compte et/ou de la passation d'une commande de billets sur le site www.digitick.com.

Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commande et à la relation commerciale, conformément aux dispositions de l'article 8.2. Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les clients sont en droit de demander à être inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel, laquelle est gérée par la société OPPOSETEL dans le cadre d'une délégation de service public.

ARTICLE 8 - VALIDATION DE LA COMMANDE - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Avant de confirmer sa commande, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Digitick, par l'intermédiaire de la société Seetickets, pour le compte de l'Organisateur représenteront la preuve des transactions passées sur son site internet https://tickets.hellfest.fr par le client.

ARTICLE 9 - LIVRAISON DES BILLETS

Les billets achetés pour l'Evénement seront livrés sous forme électronique dans un délai maximal de 48h suivant sa commande.

Le e-ticket nécessite la possession d'une imprimante, afin d'être en mesure d'imprimer le titre sur une feuille blanche, de format A4. Le client pourra indifféremment imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur.

Il est précisé que le mail de confirmation ne pourra en aucun cas titre d'accès à l'Evénement.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte également les conditions d'utilisation des billets e-ticket.

ARTICLE 10 - CONTROLE DES BILLETS

10.1 Contrôle des billets

Le contrôle des billets sera effectué à l'aide de lecteurs de code barre par l'Organisateur de l'Evénement, sous sa responsabilité, lors de l'entrée audit Evénement. Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le Web ou par un téléphone mobile, chaque achat donnera lieu à la création d'un billet contenant un code place numérique présent sur le billet sous forme d'un code-barres et vérifié à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement.

Le code place permet l'identification de l'acheteur et l'accès au détail de sa commande.

Chaque code place ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle.

10.2 Contrôle de l'identité

L'Organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du client à l'entrée du lieu où se déroule l'Evènement. Le client devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

ARTICLE 11 - UTILISATION ET VALIDITE DES BILLETS

11.1 Revente de billet

Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l'organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l'Organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation.

11.2 Reproduction de billet

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de billets et interdite et ne procurerait aucun avantage.

L'Organisateur peut refuser l'accès au lieu où se déroule l'Evènement s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au lieu de l'Evènement a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction.

L'Organisateur n'étant pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l'Evénement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.

Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d'un billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'Evènement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.

La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.

11.3 Validité du billet

Le billet est uniquement valable pour l'Evénement qu'il concerne, à la date, l'heure et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'Evénement.

ARTICLE 12 - RETRACTATION, GARANTIE ANNULATION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION DE L'EVENEMENT

12.1 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-28 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.

12.2 Garantie annulation

Lors du choix de votre/vos billet(s), vous avez la possibilité de choisir une option payante « garantie annulation ».

Pour utiliser votre garantie annulation, vous devez formuler une demande claire et non équivoque via le formulaire de contact disponible à l'url https://tickets.hellfest.fr/register/service-client-hellfest. Un conseiller prendra rapidement contact avec vous pour finaliser le remboursement.

Le montant total du/des billet(s) garantis sera remboursé si le prix du/des billet(s) a été encaissé par Digitick et si la demande est formulée au plus tard la veille de l'ouverture de l'Evénement. Au-delà, une retenue de 50% du prix du/des billet(s) sera effectuée étant entendu que le(s) billet(s) ne devra/devront pas avoir été utilisé(s).

Il convient de noter que les éventuelles options et/ou billets de transport, ainsi que les frais de réservation, sont exclus du remboursement.

Toute demande d'annulation transmise au service client est définitive et entrainera la désactivation immédiate du code-barres de votre/vos billet(s). Vous ne pourrez plus utiliser le billet, ni le céder, ni le revendre.

12.3 Remboursement et échange

A compter de leur achat par le client, le ou les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas de souscription à la garantie annulation définie à l'article 12.2 et d'annulation de l'Evénement décrits à l'article 12.4), même dans l'hypothèse dans laquelle le billet n'aurait pas été utilisé par le client.

12.4 Annulation de l'Evénement

En cas d'annulation définitive d'un événement, le remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet.

En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d'un relevé d'identité bancaire à jour et être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l'annulation de l'Evénement, sauf condition plus restrictive imposée par l'Organisateur. Le cas échéant, Digitick en informera les clients par e-mail.

Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.

Il est également rappelé qu'en sa qualité de commissionnaire, Digitick n'a pas la libre disposition des fonds qu'il encaisse pour le compte de l'Organisateur et doit se soumettre à ses instructions. Par ailleurs, à la demande de l'Organisateur, le reversement des recettes peut avoir lieu avant la tenue de l'événement. Le cas échéant, Digitick procédera au remboursement des clients dans les meilleurs délais, étant entendu que ce dernier ne pourra avoir lieu tant que l'Organisateur ne lui a pas versé les fonds nécessaires.

En cas de report de l'événement, le remboursement éventuel du billet ou son échange sera soumis aux conditions particulières de l'Organisateur. En tout état de cause, l'échange du billet ne se fera qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

13.1 Responsabilité de Digitick

La société Digitick est responsable, à l'égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l'article L.221-15 du Code de la Consommation.

Digitick décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du service résultant d'un cas de force majeure, notamment:
- Anomalies quelconques du matériel informatique du client
- Faits imprévisibles et insurmontables d'un tiers au contrat
- Indisponibilité du réseau internet

13.2 Responsabilité en cas de perte ou vol du billet

Digitick n'est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet.

En outre, il est précisé que Digitick n'est en aucun cas tenue de donner suite au demande d'édition de duplicata en cas de perte ou de vol du billet.

13.3 Responsabilité quant au déroulement de l'évènement

Digitick n'est pas responsable du déroulement de l'évènement ou le cas échéant, de son annulation.

De même, Digitick décline toute responsabilité pour les dommages subis, par quelle que cause que ce soit, par les effets, objets, ou matériels apportés par les spectateurs qui relèvent, le cas échéant, de la responsabilité de l'organisateur de l'évènement.

13.4 Responsabilité du client lors de l'évènement

L'acquisition d'un billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l'Evènement. Ce règlement figure sur le site de l'organisateur ou à l'entrée du lieu où se déroule l'évènement ou est communiqué par l'organisateur au client. Le client se conformera strictement au règlement de l'organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 14 - SERVICE CLIENTELE

14.1 Service clients

Pour toute information ou pour effectuer une commande par téléphone, vous pouvez contacter le service clients Digitick par téléphone en appelant le 0892 700 840 (0,34€ TTC/min).

Si vous avez une question suite à une commande, vous pouvez contacter le service après-vente Digitick par courrier électronique en complétant le formulaire de contact disponible à l'adresse http://hotline.digitick.com/customer/portal/emails/new ou par téléphone en appelant le 04 91 05 58 52 (prix d'un appel local).

Le service clients et le service après-vente sont joignables du lundi au samedi de 7h à 20h.

14.2 Médiation

Digitick adhère au Code Déontologique de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD) et au système de Médiation du e-commerce.

Si une réclamation auprès du Service clients ne vous a pas apporté pleine satisfaction, d'autres voies de recours amiables existent et en particulier le recours à la médiation FEVAD et au Médiateur du E-commerce.

Le Client doit adresser sa demande de règlement amiable de son différend gratuitement au service de médiation de la FEVAD soit:
- par email à : relationconso@fevad.com
- via un formulaire en ligne
- par courrier postal à : 60 rue la Boétie - 75008 Paris

Si aucune solution n'a pu être trouvée dans le délai prévu, le client pourra être pris en charge par le Médiateur du E-commerce, comme ultime voie de recours amiable.

14.3 Litige

Les ventes de billets effectuées sur le site Internet de la société Digitick sont soumises à la loi française. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre Digitick et le client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.

CONDITIONS DE VENTE ET D'UTILISATION SPECIFIQUES A LA VENTE DES TITRES DE TRANSPORT

La vente des titres de transport est assurée par la société Digitick SA (ci-après, « Digitick »)
Siège social : 12 rue de Penthièvre 75008 Paris
Représentant légal : David BITTON
SIRET : 453 942 948 00101
Téléphone : 04 91 05 15 57
Hébergeur du site : See Group Unlimited (ci-après, « Seetickets »)
Numéro d'immatriculation au registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours : IM075160091
Assurance de responsabilité civile professionnelle des Opérateurs de Voyages et de séjours : GENERALI IARD - 2 rue Pillet-Will - 75 009 Paris

pour le compte de la société VISUAL SNC (le « Transporteur » ou « Isilines »):
Siège social : 2 avenue du groupe Manouchian 94 400 Vitry sur Seine
Représentant légal : Jean-Arnaud PUYG
SIRET : 424 347 516 00074
Téléphone : 01 53 48 39 40

Les présentes conditions générales ont été mises en ligne le 13 octobre 2017.

Ces dernières régissent exclusivement les ventes et l'utilisation des titres de transport, au nom de Digitick, pour le compte du Transporteur, pour l'édition 2018 du festival Hellfest (ci-après, « l'Evénement »).

Tout achat de titres de transport sur le site https://tickets.hellfest.fr implique l'acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le client des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des titres de transport.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de billets et de tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au service de Digitick, voire le blocage de son compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Digitick. En conséquence, Digitick se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un tel litige.

1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de transport s'appliquent à la prestation de transport de passagers avec isilines, au départ de vingt-quatre villes françaises à destination du Festival HellFest, dont la liste figure ci-après : PARIS, AIX-MARSEILLE, AMIENS, AUXERRE, BESANCON, BORDEAUX, CAEN, CHAMBERY, CLERMONT-FD, DIJON, GRENOBLE, LAUSANNE, LILLE-ARRAS, LYON, MONTPELLIER, MULHOUSE, NANCY, ORLEANS, REIMS, ROUEN, SAINT ETIENNE, STRASBOURG, TOULON, TOULOUSE, TOURS.

2 - Partie contractante

2.1 Partie contractante pour les réservations de voyages

La Partie contractante pour les réservations de voyages (commercialisation des billets transport et billets d'admission au Festival HellFest) est la société DIGITICK.

2.2 Partie contractante pour le transport de passagers

La Partie contractante pour le transport respectif est Isilines. Il en résulte que les Parties contractantes pour le transport de passagers sont les filiales du Transporteur ou des entreprises partenaires de celle-ci.

3 - Définitions

« Prestataire » désigne la société VISUAL, dont les mentions légales figurent en en-tête

« Véhicules » désigne les autocars appartenant au Prestataire, aux filiales du prestataire ou partenaires de celui-ci, effectuant les trajets entre xxxx et le Festival HellFest.

« Voyageurs / Clients » désigne les passagers des Véhicules transportés entre la ville de leur choix et le site du Festival HellFest.

« Partenaire » désigne DIGITICK, en sa qualité de partie contractante pour les réservations de voyages

« Evénement » désigne l'édition 2018 du Festival HellFest.

4 - Objet

Le Prestataire organise le transport aller/retour des Clients depuis la ville sélectionnée jusqu'au Festival HellFest la veille de ce dernier.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du service proposé (ci-après «CGV ») ont pour objet de définir:
- les conditions d'exécution, par le « Prestataire », des prestations de transport de Voyageurs au profit des Clients
- les conditions et les modalités de vente des Tickets par le « partenaire » au voyageur /client

De convention expresse, les relations des Parties ne sont soumises à aucune autre disposition contractuelle que celles mentionnées aux présentes.

5 - Prestations

Les prestations proposées désignent un trajet par autocar au départ de vingt-quatre villes françaises listées à l'article 1 à destination du Festival HellFest aux fins de participer au festival de musique à Clisson en Loire-Atlantique (couplé au doit d'admission au Festival ??)

Les Prestations sont opérationnelles entre le jour x et x selon les horaires affichés le jour de la transaction sur l'un des points de vente listés dans l'article 7 ci-dessous.

6 - Embarquement

Les voyageurs doivent se présenter au point d'embarquement au moins 30 minutes avant l'heure de départ indiquée sur le titre de transport ; il est précisé que l'enregistrement des départs commence 1h avant le départ.

L'embarquement se termine 15 minutes avant l'heure du départ. En cas de présentation tardive, l'embarquement ne sera plus garanti. Le point d'embarquement vous sera signalé lors de l'achat du titre de transport.

Lors de l'embarquement le voyageur devra présenter son titre de transport (impérativement en version imprimée) et justifier de son identité, qui devra correspondre à celle figurant sur le titre de transport.

7 - Modalités de commercialisation des Prestations

Le Voyageur/client peut acheter les Prestations uniquement sur le site https://tickets.hellfest.fr

8 - Personnes à mobilité réduite

Certains Véhicules sont adaptés au transport des personnes à mobilité réduite. Il est conseillé à ces dernières de contacter au préalable le service client pour s'assurer que leur prise en charge est possible pour le trajet désiré.

9 - Prix - Paiement

Les paiements électroniques sont assurés par la société Seetickets. L'ensemble des paiement effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site https://tickets.hellfest.fr sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d'émission sont payables en euros.

Le paiement des billets par le client sur le Site s'effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l'achat : cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client, à l'issue de la transaction, sur le mail de confirmation de la commande.

10 - Mise à disposition du Ticket

Les billets achetés seront livrés sous forme électronique dans un délai maximal de 48h suivant sa commande.

Le e-ticket nécessite la possession d'une imprimante, afin d'être en mesure d'imprimer le titre sur une feuille blanche, de format A4. Le client pourra indifféremment imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur.

Il est précisé que le mail de confirmation ne pourra en aucun cas titre d'accès à l'Evénement.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte également les conditions d'utilisation des billets e-ticket annexées aux présentes.

11 - Utilisation des Tickets - Date et Prestations

Le Ticket devra être présenté à l'agent d'accueil/ Conducteur à la montée du Voyageur dans les Véhicules.

Chaque Ticket est délivré et valable uniquement pour la date, le trajet et le type de prestations fournies par le Prestataire. Il ne pourra être accepté à bord des Véhicules à une date ou pour un trajet différents de ceux qu'il mentionne.

12 - Equipage

Le Prestataire s'engage à ce que les conducteurs des Véhicules aient une tenue et une attitude irréprochables pendant toute la durée du trajet.

Ils se montreront serviables envers les Voyageurs montant ou descendant du Véhicule.

Le conducteur est le représentant du Prestataire pendant tout le trajet et le voyageur s'oblige à suivre les directives qui lui seront données par le conducteur, notamment en termes de sécurité.

13 - Animaux

Pour des raisons de sécurité, d'hygiène et de préservation, aucun animal, à l'exception des chiens guides d'aveugles qui accompagnent une personne titulaire d'une carte d'invalidité, ne sera admis à bord des Véhicules.

14 - Bagages et effets personnels

14.1 Les passagers sont autorisés à transporter gratuitement deux bagages en soute (sacs ou valises) ; chaque bagage ne doit excéder 20 kg et la somme des trois dimensions (hauteur + largeur + profondeur) ne doit dépasser 170 cm.

14.2 Le transport en soute des bagages spéciaux et équipements sportifs est interdit, à l'exception des vélos, skis et planches de surf dans une housse correctement conditionnés, et ne dépassant pas 230 cm de long, 90 cm de haut et 60 cm de large, 20 kg, qui sont transportés dans la limite des places disponibles.

14.3 Les bagages doivent impérativement porter les étiquettes d'identification au nom du passager.

Les bagages devront être correctement conditionnés afin de protéger leur contenu et de manière à résister à une manutention normale.

Le conditionnement des bagages est sous l'entière responsabilité des passagers. Ils seront responsables en cas de dommages causés par leurs bagages à des tiers (personnes ou biens). VISUAL décline toute responsabilité en en cas de perte ou d'endommagement si les passagers ont mal conditionné leur bagages.

Le transport de produits illicites ou inflammables est strictement interdit (armes à feu, armes blanches, objets contondants, substances et matières dangereuses, toxiques, polluants, etc.).

Les passagers sont également autorisés à transporter un bagage à mains d'une taille maximale de 40x30x15 cm. VISUAL SNC n'assume aucune responsabilité pour les bagages non transportés en soute, sauf en cas de faute lourde du transporteur. Les passagers sont responsables de la garde de leurs bagages à mains, qui doivent rester sous leur surveillance pendant tout le trajet.

VISUAL SNC se réserve le droit de refuser les bagages dont les dimensions ou la nature ne respectent pas les conditions indiquées ci-dessus.

Toute réclamation pour perte, vol ou avarie de bagages muni d'une étiquette d'enregistrement doit être faite par le Passager par écrit au moment de leur retrait auprès du conducteur et auprès de VISUAL, et confirmée par écrit avec accusé de réception accompagnée de l'original du titre de transport à l'adresse indiquée au préambule des présentes CGV et à l'attention du Service Après-Vente de VISUAL, au plus tard 15 jours après la fin du trajet. A défaut, aucune réclamation ne sera acceptée par VISUAL.

En cas de perte ou d'avarie des bagages enregistrés, l'indemnité réparatrice ne pourra excéder un montant de 150 € par bagage.

A la fin du transport, le passager est tenu de s'assurer qu'aucun bagage, objet ou effet personnel n'est oublié à bord.

15 - Responsabilité.

Les Véhicules du Prestataire sont assurés au titre de sa responsabilité civile de façon illimitée vis à vis de la sécurité des Voyageurs transportés.

Les assurances garantissant l'assistance et le rapatriement ne sont pas incluses dans les assurances afférentes à la sécurité des Voyageurs précitées, et doivent donc être souscrites individuellement pour chaque Voyageur.

Les Clients sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait lors de leur transport.

Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages causés par le dol ou la faute de la victime.

Le Prestataire décline également toute responsabilité pour les dommages (et en particulier pour les retards, modifications ou annulations des Prestations) qui résulteraient de la survenance d'un cas de force majeure ou de l'une ou l'autre des circonstances suivantes, assimilées au cas de force majeure:
- Conditions atmosphériques présentant un danger notamment pour la circulation automobile (notamment : neige, givre, verglas, inondation, glissement de terrain),
- Incendie,
- Perturbations dans la circulation routière (déviation, interdiction de circuler, accident, manifestations publiques),
- Mise en place d'un périmètre de sécurité (notamment en cas d'alerte à la bombe ou de bagage suspect) compromettant la réalisation des Prestations,
- Grève ou lock-out,
- Emeutes, état de guerre,
- Immobilisation ou réquisition des véhicules du Prestataire par la police ou la douane ou plus généralement par la puissance publique.

Le Prestataire s'efforcera de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour pallier ces incidents.

Toutes les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au Prestataire dans les conditions définies à l'article 14.3.

16 - Conditions d'exploitation

En cas de suppression totale ou partielle ou de modification substantielle des Prestations achetées, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais, et entreprendra toute diligence de nature à en diminuer les conséquences pour le Client.

Par ailleurs, les heures de départ et d'arrivée ainsi que les itinéraires empruntés sont donnés à titre indicatif ; tout est mis en œuvre pour qu'ils soient respectés.

En cas d'évènements mettant en cause la sécurité des Clients (notamment : route impraticable, grève, etc.), les Prestations pourront être annulées, temporairement ou définitivement, jusqu'au jour même de la réalisation de celles-ci, et ce, sans aucune indemnité au profit du Client, si ce n'est le remboursement des Tickets non utilisés.

17 - Réglementation applicable au transport

Le transport des Voyageurs se fait dans le respect des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la participation au transport à toute personne dont la conduite serait de nature à nuire au bon déroulement du transport et/ou au confort et/ou à la sécurité des autres Voyageurs.

De son côté, le Client s'oblige à se conformer au règlement affiché à l'intérieur des Véhicules et à s'abstenir de tout comportement qui pourrait compromettre sa sécurité, celle des autres Voyageurs et/ou leur confort.

18 - Révision des présentes

Le Prestataire pourra réviser ou effectuer toute mise à jour des présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis, les modifications ne valant toutefois que pour les commandes à venir.

19 - Application et opposabilité des conditions générales de vente

L'achat par le Client des Prestations implique qu'il a préalablement pris connaissance des présentes CGV et qu'il les a acceptés et s'engage à s'y conformer. Ces CGV sont librement consultables soit auprès des points de vente des partenaires de distribution, soit auprès des conducteurs des Véhicules.

En cas d'achat sur les points de vente du partenaire, l'acceptation des CGV résulte du fait, pour le Client, de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente » qui s'affiche lors du processus d'achat.

Dans tous les autres cas, l'acceptation des CGV résulte du fait, pour le Client, d'acheter et/ou d'utiliser le Ticket, étant précisé qu'il appartient au Client d'en prendre connaissance.

Le Client supportera et garantira au Prestataire l'intégralité des conséquences, notamment financières, de son non-respect des présentes CGV.

20 - Litiges

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.

Tout litige y afférent sera porté devant les tribunaux compétents.

CONDITIONS D'UTILISATION DU E-TICKET

Le billet est soumis aux conditions générales de vente de l'Organisateur et du Transporteur, ainsi qu'aux conditions particulières suivantes, que vous avez acceptées avant l'achat du billet.

1. Conditions de validité

Le e-ticket est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso.

Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.

En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, vous devez imprimer à nouveau votre fichier .pdf ou .jpg.

Pour vérifier la bonne qualité de l'impression, assurez-vous que les informations écrites sur le billet, ainsi que le code barre sont bien lisibles.

2. Contrôle du e-ticket

L'entrée à l'Evénement et aux Véhicules est soumise au contrôle de la validité de votre e-ticket.

Nous vous conseillons vivement d'arriver au plus tard 30 minutes avant le début de l'Evénement.

Lors des contrôles, vous devrez obligatoirement être munis d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants.

L'Organisateur pourra dans certains cas vous remettre un billet « standard » à 2 souches suite au contrôle de votre e-ticket.

D'autre part, le prix du billet « standard » remis au client n'affichera pas systématiquement les frais de location.

3. Utilisation du e-ticket

Le e-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf annulation de l'Evénement.

Le e-ticket est personnel et ne peut être cédé.

Le e-ticket est uniquement valable pour l'Evénement et, le cas échéant, pour le transport, à la date et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin du transport et d l'Evénement.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction du billet et l'utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales.

En cas de non respect de l'ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera considéré comme non valable.

4. Responsabilité

L'Organisateur, le Transporteur et Digitick déclinent toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet dans la mesure où elles ne les ont pas provoquées intentionnellement.

De même, l'Organisateur, le Transporteur et Digitick ne sont pas responsables en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.